Législation et informations juridiques

  • Loi sur les prestations complémentaires cantonales

  • Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI

  • Le nouveau droit de la protection de l'adulte

    Informations générales, outils de travail et modèles de documents
  • A propos du nouveau droit de la protection de l'adulte

    Information pour les résidants et leurs proches. Conçu par CURAVIVA Suisse.
  • Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)

  • Loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées (LGEPA)

    Loi cantonale régissant les EMS genevois. Entrée en vigueur le 1er avril 2010.
  • Règlement d'application de la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées (RGEPA)

    Entré en vigueur le 1er avril 2010.
  • Loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile (LSDom)

    Loi cantonale (Genève) entrée en vigueur le 1er février 2010.
  • Loi sur la santé (LS)

    Loi cantonale (Genève) entrée en vigueur le 7 avril 2006.
  • Le droit de la protection de l'adulte

    Troisième partie du Code civil suisse, articles 360 et ss.
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    Les dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2013 visent à promouvoir le droit à l'autodétermination et prévoient pour ce faire deux nouveaux instruments: le mandat pour cause d’inaptitude et les directives anticipées du patient. Par ailleurs, le pouvoir de représentation prévu par la loi permet aux proches des personnes incapables de discernement de prendre certaines décisions de manière facilitée. Enfin, le code civil révisé donne davantage de moyens de recours aux personnes concernées en cas de placement à des fins d'assistance.