Recommandations relatives au droit de vote en EMS
La Fegems publie ses recommandations de bonnes pratiques relatives à l’exercice du droit de vote des résidantes et résidants en EMS. Elles sont le fruit des réflexions et travaux des membres du Conseil d’éthique de la Fegems.
Par ces recommandations, la Fegems a pour objectif de clarifier le cadre légal cantonal, afin de garantir que le droit de vote en EMS s’accompagne par le droit à un soutien adéquat, une information équitable et une gestion dans la transparence du matériel de vote distribué non utilisé. La reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité et la participation pleine et effective à la vie politique et à la vie publique, impliquent le respect des droits, de la volonté et des préférences de la personne concernée et la mise en place des mesures nécessaires à cet effet.